Fin de la période pour proposer des candidats pour les sièges à la Cour Pénale Internationale

Sur 45 candidats, un quart seulement sont des femmes

(New York, 2 Décembre 2002) – La communauté internationale a pris un pas de plus vers l’établissement de la Cour pénale internationale quand la période pour proposer des candidats pour les sièges à la cour a pris fin cette semaine. En fin de compte, néamoins, le nombre de femmes parmi les candidats proposés n’est pas aussi important que les sociétés civiles avaient espéré. Sur 45 candidats inscrits à la fermeture de la période de nomination, on ne trouve que 10 femmes.

“Nous saluons les états qui ont fait un effort reel pour chercher et proposer des candidates ayant les competences requises,” note Vahida Nainar, membre du conseil d’administration du Women’s Caucus for Gender Justice, un réseau international qui lutte pour la justice at qui a travaillé pour assurer que la cour soit établie de manière à pouvoir poursuivre ceux qui ont commis des crimes de violence sexuelle. “Nous sommes déçues que malgré l’obligation imposée par le Statut de Rome d’une représentation équitable des hommes et des femmes pour les sièges à la cour, les femmes ne représentent qu’un quart des candidats.”

Le président de l’Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein a annoncé par lettre aux 85 états membres que les critères du processus de nomination ont été satisfaits et que, dès la date limite de Samedi 30 Novembre à minuit, la période de nomination était terminée.

Malgré l’inégalité des hommes et des femmes dans le groupe de candidats proposés, les partisans de l’égalité disent qu’il y a une opportunité d’avoir un équilibre entre les hommes et les femmes dans l’élection des 18 juges, vu les compétences et l’expertise des 10 candidates. Au mois de Septembre, les délegués à la première reunion de l’Assemblée des États Parties ont adopté des règles pour le scrutin qui assurent que les élections à la CPI seront les premières dans une institution juridique internationale reglées par une obligation de voter pour un nombre minimum d’hommes et de femmes.

Selon les règles, les délegués sont obligés de voter pour au moins six femmes et au moins six hommes. Tandis que ces règles n’assurent pas un resultat spécifique, le fait que les femmes proposées comme candidats sont très compétentes pourrait leur donner plus de chances, disent des experts.

Si l’Assemblée des États Parties vote selon les compétences des candidats, il y aurait une opportunité historique d’avoir une équilibre des sexes à la Cour,” a dit Rhonda Copelon, professeur de droit à City University of New York Law School et directrice du International Women’s Human Rights Law Clinic. “Les États Parties seront obligés d’abandonner leurs démarches traditionnelles dans ces élections et d’aller au-delà des obligations du vote minimum.

Les femmes proposées viennent de beaucoup de régions différentes du monde et représentent une richesse d’expérience et d’expertise juridiques. On trouve parmi elles Maureen Harding Clark (Irlande), Fatouama Dembele Diarra (Mali),Hajnalka Karpati (Hongrie), Akua Kuenyehia (Ghana), Elizabeth Odio Benito (Costa Rica), Barbara Ott (Suisse), Navanethem Pillay (Afrique du Sud), Sylvia H. Steiner (Brésil), Anita Usacka (Latvie) et Eleanora Zielinska (Pologne).

Arline Pacht, Présidente fondatrice et ancienne directrice du International Association of Women Judges, une alliance internationale de plus de 4,000 femmes juges dans 75 pays, a dit que l’inégalité des femmes et des hommes ne sert pas la cause de la justice.

“Il y a des femmes très compétentes partout dans le monde qui pourraient faire des contributions importantes à la justice à travers leur travail pour cette Cour,” a dit Pacht. “La manque de femmes parmis les candidats est une déception non seulement pour ces femmes juges en particulier, mais aussi pour celles qui vont travailler pour et celles qui vont se présenter devant la Cour, qui pourraient béneficier des experiences, des perspectives, et des connaissances des femmes juges.”

La Cour Pénale Internationale sera le premier tribunal permanent pour les poursuites contre les individus accusés de génocide, de crimes de guerre, et de crimes contre l’humanité.

Le Statut de la Cour codifie le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forçée, la grossesse forçée, la stérilisation forçée et d’autres formes de violence sexuelle comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le statut, dans l’Article 36(8), oblige les états de prendre en compte le besoin de représentation équitable des hommes et des femmes à la cour et le besoin d’expertise dans la violence contre les femmes. Les partisans des droits des femmes regardent ce progrès comme extrèmement important, vu les énormes disparités entre les hommes et les femmes dans d’autres institutions juridiques internationales. Elles citent comme exemple la Cour Internationale de Justice, où une seule femme a siegé dans un comité de 15 juges pendant les 85 années d’existence de la Cour. En ce moment, il n’y qu’une femme dans un comité de 16 juges au Tribunal International pour l’ex-Yugoslavie et trois dans un comité de 16 au Tribunal International pour le Rwanda.

“Ceci était la première épreuve de la profondeur de l’engagement des états aux dispositions du Statut de Rome relatives aux femmes dans la Cour,” a dit Pam Spees, Program Director du Women’s Caucus for Gender Justice. “Cela nous rappelle que, malgré les progrès que nous avons fait dans les textes, nombreux obstacles profonds persistent qui empèchent les femmes d’avoir la place à laquelle elles ont droit dans la Cour. Mais les élections seront l’épreuve ultime et là il y a toujours l’opportunité de bien régler cette affaire.”
 

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Vahida Nainar
Women’s Caucus for Gender Justice
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Rhonda Copelon
International Women’s Human Rights Law Clinic/CUNY School of Law
(718) 340-4300

Arline Pacht
International Association of Women Judges
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