Press Release - For Immediate Release - 29 November 2002

La Société Civile Exprime ses Inquiétudes Concernant la Procédure de
Nomination des Juges à la Cour Pénale Internationale

Selon certains groupes, la procédure de nomination n'a pas suivi les
critères établis

(New York, le 29 Novembre, 2002)- La Coalition des O.N.G. pour la Cour Pénale Internationale (la Coalition) a exprimé aujourd'hui ses inquiétudes quant au fait que le processus de nomination de certains candidats au poste de juge de la nouvelle Cour Pénale Internationale
(CPI) n'a pas été conforme aux critères établis par le Statut de Rome de la CPI ou aux modalités de nomination adoptées par l'Assemblée des Etats Parties (AEP), l'organe régissant la Cour. La période de nomination expirera le 30 novembre 2002 à moins qu'elle ne soit prolongée. Les élections devraient avoir lieu durant la reprise de la première session de l'AEP, du 3 au 7 février 2003.

"Si certains gouvernements ne suivent pas les conditions juridiques requises pour les nominations, l'intégrité du processus d'élection, du Statut de Rome et de la nouvelle Cour sera ébranlée,"  a indiqué William R. Pace, Coordinateur de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale.

La Coalition s'inquiète aussi du fait que certains candidats à la Cour n'ont pas été nominés selon les dispositions de l'Article 36 du Statut de Rome, qui exige que l'une des deux procédures de nomination soit respectée:  la procédure de présentation de candidatures à la Cour Internationale de Justice, ou la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l'Etat en question. Le but principal de cette règle est d'assurer la nomination des individus les plus qualifiés.  Certains chefs de gouvernement auraient ignoré ou simplement évité d'observer cette procédure afin de désigner les personnes de leur propre choix.

En outre, certains membres de la Coalition ainsi que des gouvernements se plaignent que des candidats ont été improprement listés par rapport à leur compétence en matière juridique et leur
expérience. Les procédures de nomination et d'élection exigent que les candidats soient listés dans une des deux catégories selon leur profil. Les candidats sur la «liste A » doivent avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale, acquise par exemple en qualité de juge, de procureur ou d'avocat.

Les candidats de la « liste B » doivent avoir une compétence reconnue en droit international.  Le Statut de Rome exigeant que la majorité des juges élus fassent partie de la liste A, certains gouvernements auraient placé leurs candidats répondant aux critères de la liste B sur la liste A afin d'accroître leurs chances d'être élus.

« Le plus inquiètant ne sont pas tant ces tactiques d'élection, mais plutôt l'effet qu'auront des compétences mal assorties sur le fonctionnement de la cour » a déclaré M. Pace.

Pam Spees, du Caucus des Femmes pour une Justice basée sur le Genre, une ONG membre du comité de pilotage de la Coalition, est allé plus en détail en affirmant que « le Statut dispose que les chambres préliminaire et de première instance doivent être composées en majorité de juges ayant une expérience en matière criminelle, ceux de la liste A. Il est donc impératif que seules les personnes ayant de telles qualifications figurent sur cette liste ».

La Coalition se préoccupe aussi du fait que certaines des personnes nominées n'ont pas fourni le document détaillant leurs qualifications alors que les modalités de nomination exigent que ce document soit posté sur le site internet des Nations Unies :
http://www.un.org/law/icc/elections/judges/judges_nominations.htm

Les candidats aux dix-huit postes de juges peuvent être nominés par tout Etat partie au Statut de la CPI et un nombre minimum de candidats selon les régions, le genre et l'expertise juridique doit
être présenté avant la clôture de la période. Le délai est fixé au 30 novembre. Il pourra être prolongé au 8 décembre afin de permettre une plus large représentativité.

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A propos de la Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale
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